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Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juillet 1994, la loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixe le régime d’exercice des activités économiques au Sénégal. Elle fait suite à l’échec de la loi n° 81-61 du 24 novembre 1981. Ce texte devait déjà garantir le libre accès aux professions industrielles, artisanales et commerciales, mais l’administration avait continué à exiger presque partout une autorisation préalable.
Un principe : la liberté
La nouvelle loi réaffirme un principe simple : les activités économiques s’exercent librement. Elle les définit largement. Il s’agit de toute activité de production, de transformation, de distribution de biens ou de prestation de services qui vise un bénéfice ou une économie, qu’elle soit commerciale, industrielle, intellectuelle, bancaire ou financière.
Industrie
Produire et transformer librement, sauf exception d'intérêt général.
Commerce
Une inscription au Registre du commerce suffit pour exercer.
L'autorisation devient l'exception
L’autorisation préalable de l’État ne peut être exigée que pour protéger l’intérêt général, dans des cas fixés par décret. Pour toutes les autres activités, il suffit de s’inscrire au Registre du commerce ou au Registre des métiers. La carte professionnelle peut toujours être délivrée, mais elle n’est plus une condition pour exercer.
Libre
Le principe pour toute activité économique
Registre
Une simple inscription suffit pour exercer
Décret
Fixe les seules activités sous autorisation
Exceptions et sanctions
La loi ne s’applique pas aux professions organisées en ordre (médecins, avocats, architectes, pharmaciens…), ni aux secteurs régis par une loi spécifique, comme la banque. L’administration peut fermer un établissement qui fonctionne sans l’autorisation exigée.
SANS AUTORISATION
10 000 à 10 000 000 F CFA+ astreinte jusqu’à 1 an
SANS DÉCLARATION
10 000 à 10 000 000 F CFA+ astreinte jusqu’à 1 an
Enfin, la loi abroge celle de 1981 ainsi que la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 sur l’immobilier et le conseil aux entreprises. Son objectif est de simplifier les démarches administratives et de faciliter l’initiative privée.
Repères chronologiques
24 nov. 1981
Loi n° 81-61, aujourd’hui abrogée
29 juil. 1994
Vote à l’Assemblée nationale
22 août 1994
Promulgation de la loi n° 94-69
Source : Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d’exercice des activités économiques, et rapport de la Commission du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat de l’Assemblée nationale.