FRA – (Autorisation de fabrication et de mise en vente)

La demande d’autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

Le numéro de FRA autorise la fabrication, la transformation et le conditionnement et la mise en vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce de l’entreprenariat et du Secteur Informel et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs.

La composition du dossier

Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande la nature du produit, le type d’emballage ainsi que les différents conditionnements utilisés. La lettre doit être accompagnée de :

• • 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
  • La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage ;
  • du certificat d’analyses du produit ;
  • du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • du process de fabrication, le cas échéant

L’adresse de dépôt du dossier :

Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs 

Etude de la Demande

La demande d’autorisation de fabrication et de mise sur le marché va subir la procédure suivante : une phase d’analyses des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;

• • une évaluation des maquettes d’étiquette ou ‘emballage accompagnant la demande d’autorisation aux fins de conformité avec les mentions réglementaires ;
  • une phase d’analyse des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
  • une inspection des locaux par les agents de la DCSC qui sont localisés sur l’étendue du territoire ;

L’autorisation n’est délivrée que lorsque :

• • le produit satisfait aux critères d’innocuité (qualité microbiologique et chimique satisfaisante)
  • l’étiquetage du produit ainsi que l’emballage sont conformes aux exigences réglementaires
  • le local de fabrication et les employés répondent aux normes en matière d’hygiène et de salubrité

L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2007/FRA

Validité de l’autorisation FRA

L’autorisation FRA est valable au Sénégal et constitue le cas échéant une exigence pour l’obtention du certificat d’origine à l’exportation.

Elle est remise en cause en cas de constat d’innocuité ou de non-conformité du produit avec les spécifications enregistrées.

Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.

L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire.

Cout de l’autorisation FRA

Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter de certains frais relatifs exclusivement aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit. Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées.

Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la sortie des résultats d’analyses et de la délivrance de la facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté.

Pré requis

1.Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments :

• • Les conditions de conservation de la matière première (respect des barèmes de conservation, rangement des produits, etc.)
  • Les méthodes de travail qui doivent respecter les normes alimentaires (respect de la marche en avant, respect des barèmes de préparation, etc.)
  • Une bonne hygiène de la main d’œuvre (tenue de travail, lavage des mains, bonne santé sanitaire, etc.)
  • Le matériel adéquat à l’activité (nature et état d’entretien, etc.)
  • Le milieu de travail qui doit être conforme aux normes (spacieux, alimenté en eau, exempts de contaminants).

Le respect de ces principes permet d’obtenir deux certificats qui peuvent être joint à la demande lors du dépôt du dossier pour faciliter la procédure. Il s’agit :

• • Du certificat de salubrité délivré par la direction de l’Hygiène Public (DHP) qui atteste de la conformité des locaux abritant l’activité ou le produit contrôlé

• • Du certificat médical du personnel opérant dans les unités qui peut être obtenu auprès de tout médecin

2.le respect des normes d’étiquetage

L’emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :

• • la nature du produit
  • la composition du produit
  • le nom et l’adresse du fabricant
  • le poids ou le volume
  • la marque (éventuellement)
  • la date de fabrication et d’expiration
  • le numéro d’autorisation FRA (ex : Aut.___/2007/FRA)

NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507).