Décret n° 2024-995 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et du Commerce (en version pdf - - source primature) Décret n° 2024-968 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Secrétaire d'État au Développement des Petites et moyennes industries (en version pdf - source primature) Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat (en version Ministère Industrie et Commerce – pdf) Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat (en version complète - pdf)
